N°504383
ECLI:FR:CECHR:2026:504383.20260609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE et JEHANNIN, avocat
lecture du
09
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document justificatif de la régularité de son séjour assorti d'une autorisation de travail. Par une ordonnance n° 2502944 du 28 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'il attaque est entachée : - d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l'espèce en regardant comme propre à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document justificatif de la régularité de son séjour assorti d'une autorisation de travail. Par une ordonnance n° 2502944 du 28 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'il attaque est entachée : - d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l'espèce en regardant comme propre à