N°506729
ECLI:FR:CECHR:2026:506729.20260609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Chloé Szafran, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
09
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Yonne a ordonné son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2502531 du 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet et 29 septembre 2025 et le 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Célice Texidor Périer, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que l'ordonnance qu'il
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Yonne a ordonné son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2502531 du 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet et 29 septembre 2025 et le 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Célice Texidor Périer, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que l'ordonnance qu'il