N°497715
ECLI:FR:CECHR:2026:497715.20260610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ;, avocat
lecture du
10
juin
2026
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497715, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2024 et les 19 mai et 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 en tant qu'il étend les stipulations de l'article 2 de cette convention traitant du sort des stipulations de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 relatives au régime de l'allocation de fin de carrière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que cet arrêté est entaché : - d'illégalité en ce que la convention collective du 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497715, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2024 et les 19 mai et 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 en tant qu'il étend les stipulations de l'article 2 de cette convention traitant du sort des stipulations de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 relatives au régime de l'allocation de fin de carrière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que cet arrêté est entaché : - d'illégalité en ce que la convention collective du 16