v. CE, 31 juil. 2009, n° 316534, société Jonathan Loisirs, p. 739.
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Gazette du Palais
N° 10
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24 mars 2026
Résiliation pour un motif d'intérêt général avant le terme de l'autorisation d'occupation domaniale : préjudice indemnisable
24 mars 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 24 mars 2026, n° GPL488u4
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