N°316534
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président
Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
31
juillet
2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JONATHAN LOISIRS, dont le siège est Aérodrome du Chevalet à Aspres sur Buëch (05140) ; la SOCIETE JONATHAN LOISIRS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir condamné la communauté de communes du Haut Buëch à lui verser la somme de 6 860,21 euros en restitution de dépôt de garantie, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2005 rejetant sa demande de réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention de concession de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce attenant à l'aérodrome du Chevalet ;2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Buëch la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JONATHAN LOISIRS, dont le siège est Aérodrome du Chevalet à Aspres sur Buëch (05140) ; la SOCIETE JONATHAN LOISIRS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir condamné la communauté de communes du Haut Buëch à lui verser la somme de 6 860,21 euros en restitution de dépôt de garantie, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2005 rejetant sa demande de réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention de concession de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce attenant à l'aérodrome du Chevalet ;2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Buëch la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces