Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 24 mars 2026

Assiette de la taxe d'aménagement : valeur des aires de stationnement comprises dans une opération donnant lieu à autorisation d'urbanisme

24 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 mars 2026, n° GPL488u6
id : GPL488u6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 18 févr. 2026, no 498149, société Font de Luc, Lebon T. (annulation partielle TA Marseille, 4 mai 2023), J. Barel, rapp. ; B. lignereux, rapp. pub.

Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2 du Code de l'urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme.

La circonstance que ces aires de stationnement ne doivent faire l'objet d'aucun travaux ne fait pas obstacle à l'inclusion de leur valeur forfaitaire dans l'assiette de la taxe.