N°493569
ECLI:FR:CECHR:2026:493569.20260216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
16
février
2026
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Médiéval-AFDP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence de la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur un immeuble situé 12, quai Maréchal-Joffre à Lyon (Rhône) dont elle était titulaire. Par un jugement n° 2000722 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, auquel le tribunal administratif de Lille a transmis le dossier en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a condamné VNF à verser à la société Médiéval-AFDP la somme de 15 021,99 euros.Par un arrêt n° 22LY00384 du 19 février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel principal de la société Médiéval-AFDP, a porté à 292 262,08 euros la somme que l'établissement public VNF a été condamné à lui verser, réformé en ce sens
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Médiéval-AFDP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence de la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur un immeuble situé 12, quai Maréchal-Joffre à Lyon (Rhône) dont elle était titulaire. Par un jugement n° 2000722 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, auquel le tribunal administratif de Lille a transmis le dossier en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a condamné VNF à verser à la société Médiéval-AFDP la somme de 15 021,99 euros.Par un arrêt n° 22LY00384 du 19 février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel principal de la société Médiéval-AFDP, a porté à 292 262,08 euros la somme que l'établissement public VNF a été condamné à lui verser, réformé en ce sens