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Gazette du Palais

N° 10 - 24 mars 2026

Autorisation de licenciement d'un salarié protégé dont le bien-fondé n'est pas établi : responsabilité de l'État à l'égard de ce salarié

24 mars 2026

Gazette du Palais

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v. rappr., pour un cas où la responsabilité de l'État était recherchée par l’employeur à raison de l’octroi d’une autorisation de licenciement fondée sur un motif économique : CE, 16 juil. 2025, n° 469499, Institution de gestion sociale des armées.