CE, 4è et 1re ch. réunies, 11 févr. 2026, no 498240, ministre du travail et de l'emploi, Lebon T. (annulation partielle CAA Nancy, 26 sept. 2024), C. Fischer-Hirtz, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'État à l'égard du salarié à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n'est pas établi, de la faute commise par l'employeur en sollicitant une telle autorisation.
v. rappr., pour un cas où la responsabilité de l'État était recherchée par l’employeur à raison de l’octroi d’une autorisation de licenciement fondée sur un motif économique : CE, 16 juil. 2025, n° 469499, Institution de gestion sociale des armées.