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Gazette du Palais

N° 10 - 24 mars 2026

Conditions d'application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement : transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté

24 mars 2026

Gazette du Palais

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v. en précisant les modalités du transfert de propriété ou de jouissance conditionnant l'application de dispositions spécifiques aux lotissements : CE, 13 juin 2022, n° 452457.