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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 24 mars 2026

Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : motif tenant à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

24 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 mars 2026, n° GPL488t7
id : GPL488t7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 11 févr. 2026, no 497016, société Edition Sécurité Routière (Ediser), Lebon T. (annulation CAA Nantes, 18 juin 2024), A. Caron, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.

Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 1233-3 du Code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Cette dernière suppose que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise, qui, d’une part, s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe et, d’autre part, peut notamment résulter tant de la dégradation de la position concurrentielle de l’entreprise au sein du secteur d’activité sur lequel elle intervient que de la dégradation prévisible de ce même secteur d’activité.

v. sur l’appréciation au niveau du secteur d’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe : CE, 12 mars 2014, n° 368282 ; rappr. Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.131.