N°497016
ECLI:FR:CECHR:2026:497016.20260211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
11
février
2026
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a autorisé la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC) à la licencier pour motif économique, ainsi que la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1907380 du 8 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23NT01269 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et les décisions attaquées. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 18 novembre 2024 et le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edition Sécurité Routière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a autorisé la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC) à la licencier pour motif économique, ainsi que la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1907380 du 8 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23NT01269 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et les décisions attaquées. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 18 novembre 2024 et le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edition Sécurité Routière