N°368282
ECLI:FR:CESSR:2014:368282.20140312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocat
lecture du
12
mars
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03516 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919218/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société HetM tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2009 du ministre chargé du travail annulant la décision du 30 mars 2009 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et refusant à la société HetM l'autorisation de la licencier, et, d'autre part, a annulé la décision du 2 octobre 2009 du ministre du travail ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ;3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03516 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919218/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société HetM tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2009 du ministre chargé du travail annulant la décision du 30 mars 2009 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et refusant à la société HetM l'autorisation de la licencier, et, d'autre part, a annulé la décision du 2 octobre 2009 du ministre du travail ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ;3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu