N°469499
ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
16
juillet
2025
Vu la procédure suivante :L'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 174 020, 09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 13 septembre 2013 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Haute-Corse l'a autorisée à licencier six de ses salariés pour motif économique. Par un jugement n° 1800439 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 25 050, 69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un arrêt n° 20MA01763 du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'IGESA, condamné l'Etat à verser à cette dernière une somme de 30 300, 69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 174 020, 09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 13 septembre 2013 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Haute-Corse l'a autorisée à licencier six de ses salariés pour motif économique. Par un jugement n° 1800439 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 25 050, 69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un arrêt n° 20MA01763 du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'IGESA, condamné l'Etat à verser à cette dernière une somme de 30 300, 69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur