N°498240
ECLI:FR:CECHR:2026:498240.20260211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
11
février
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement par la société Longwy Espace Automobile. Par un jugement n° 1900741 du 16 août 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 24 941,24 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 21NC02718 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A..., condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 49 882,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de leur capitalisation, réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a de contraire à son arrêt et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 3 octobre 2024 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement par la société Longwy Espace Automobile. Par un jugement n° 1900741 du 16 août 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 24 941,24 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 21NC02718 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A..., condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 49 882,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de leur capitalisation, réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a de contraire à son arrêt et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 3 octobre 2024 au secrétariat du