Lorsqu'un manquement contractuel a privé l'un des cocontractants de la possibilité de renoncer à un contrat, il y a lieu, pour apprécier le préjudice qui en est résulté, de déterminer si le contrat d'assurance-vie ne constituait pas, avec un prêt in fine auquel il est adossé, un ensemble interdépendant dont la caducité aurait alors été constatée.
1. En juillet 2000, des époux ont souscrit auprès d’une banque du Groupe CIC un prêt in fine d’un montant de l’ordre de 205 000 €, remboursable en une seule échéance différée qui a été fixée au 15 février 2012.
Ce prêt était garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie collectif sur lequel ils ont versé une prime de près de 115 000 €.
En juin 2009, les époux constatèrent une forte baisse (la crise boursière de 2008 était passée par là…) affectant fortement le placement effectué sur le contrat d’assurance-vie.
Ils ont alors saisi un avocat afin d’assigner la banque en responsabilité, pour manquement à son devoir de conseil. Ils sollicitèrent :
- d’une part, la déchéance du droit de l’organisme prêteur aux intérêts du prêt in fine ;
- d’autre part, la résiliation de ce prêt ;
- outre la restitution des sommes