L’article L. 124-3 du Code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi dont l'observation, en matière d'assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police.
1. Dans une affaire où la loi du contrat d’assurance d’un risque situé en France était la loi néerlandaise, la Cour de cassation donne, par le présent arrêt du 19 décembre 2024, une solution intéressante à la question de savoir si l’article L. 124-3 du Code des assurances, qui reconnaît au tiers lésé un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, est une loi de police.
2. Une société française Font noire énergie confie à une autre société française l’installation, sur le toit d’un