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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 1-2 - 20 janv. 2025

Assurance-vie et prêt in fine : quand l'interdépendance s'invite sur le terrain des dommages et intérêts

20 janv. 2025

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA janv. 2025, n° RGA202e3
id : RGA202e3

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Assurance sur la vie ; Responsabilité de l’avocat du souscripteur ; Assurance donnée en nantissement d’un prêt in fine ; Absence de conseil de renoncer au contrat d’assurance ; Cour d’appel : perte de chance du souscripteur de retrouver la totalité de sa mise de fonds : Cassation : nécessité de rechercher si le contrat d’assurance-vie ne constituait pas avec le prêt in fine un ensemble interdépendant

Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, no 23-16995

Une cour d’appel qui, pour limiter l’indemnisation du préjudice subi par le client d’un avocat, retient que le fait de ne pas avoir pu renoncer à un contrat d’assurance-vie lui a fait perdre une chance de retrouver la totalité de sa mise de fonds, sans rechercher si le contrat d’assurance-vie ne constituait pas avec le prêt in fine un ensemble interdépendant, a privé sa décision de base légale.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), le 22 juillet 2000, M. et Mme [G] ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de Banque (la banque) un prêt in fine d’un montant de 205 806,17 € remboursable en une échéance unique différée au 15 février 2012, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie collectif Heredial gestion qu’ils ont alimenté par le versement d’une prime de 114 336 €.