Selon les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du Code civil et 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'effet interruptif de forclusion attaché à l'assignation délivrée par un syndicat des copropriétaires ayant agi en réparation d'un dommage affectant les parties communes bénéficie au copropriétaire agissant en réparation d'un dommage affectant ses parties privatives lorsque ces dommages procèdent d'un même désordre, peu important que le copropriétaire n'ait pas été partie à l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires.
1. Bien qu’elle ne soit pas publiée au Bulletin parce qu’elle s’inscrit dans une jurisprudence constante, cette décision rendue le 7 mai 2025 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation mérite d’être mise en lumière (sur cet arrêt, v. également Constr. & Urb. juin 2025, comm. 77, note M.-L. Pagès-De Varenne ; BJDA.fr 2025, n° 99, comm. 11, note F. Michel).
2. En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble a confié à des entreprises des travaux de rénovation de cet immeuble en vue de sa division en plusieurs lots. Après la réception des travaux, un syndicat des copropriétaires est