« Ayant relevé que [la victime] avait eu deux enfants postérieurement à la précédente indemnisation judiciaire, la cour d’appel, qui a mis en évidence un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de la victime, n'ayant pas été indemnisé par le jugement antérieur à la naissance des enfants, a exactement retenu que, du fait de cette aggravation situationnelle du préjudice de l'assistance par une tierce personne, la demande à ce titre n'était pas prescrite » (1re espèce).
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui refuse d’indemniser l’assistance permanente par une tierce personne, « alors qu'elle relevait que [la victime] avait eu un enfant postérieurement aux transactions conclues avec l'assureur et qu'elle avait, dès lors, constaté l'existence d'un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de la victime, tenant à l'aggravation situationnelle du préjudice de l'assistance par une tierce personne, qu'elle a au demeurant indemnisé avant la consolidation » (2de espèce).