Un diagnostic fatal doit être confirmé par des examens complémentaires de la victime avant toute décision d’arrêt de soins, au risque d’engager la responsabilité du professionnel de santé pour faute à l’origine d’une perte de chance de survie. Le préjudice moral des proches de la victime directe, en lien avec une décision d’arrêt des soins qui ne respecte pas le cadre légal, est distinct du préjudice d’affection en lien avec le décès de la victime.
Dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2025, une personne âgée souffrant de pathologies multiples et sévères, résidente d'un EHPAD relevant d’un centre hospitalier universitaire, était retrouvée aréactive dans son lit par les infirmières.
Il était décidé, à la suite d'un examen médical clinique faisant suspecter un accident vasculaire cérébral compromettant son pronostic vital, de ne pas la transférer pour des explorations complémentaires ou une éventuelle réanimation, d'arrêter les traitements dont elle bénéficiait pour ses pathologies, et de mettre en place une prise en charge palliative. Elle décédait 2 jours plus tard à l'EPHAD.
Le fils de la défunte a saisi le CHU puis le tribunal administratif d'une