CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 septembre 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 841 F-D
Pourvoi n° X 23-21.571
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
1°/ M. [Z] [H],
2°/ Mme [I] [H],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° X 23-21.571 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
1°/ à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la caisse primaire