N°482689
ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
04
juillet
2025
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions du décès de sa mère, Mme C... B..., alors accueillie au sein du centre René-Fortin, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de cet établissement de santé. Par un jugement n° 1905344 du 1er avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22NT01694 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions du décès de sa mère, Mme C... B..., alors accueillie au sein du centre René-Fortin, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de cet établissement de santé. Par un jugement n° 1905344 du 1er avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22NT01694 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice