Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024, la Cour de cassation décide que la déclaration de créance adressée à l’un des associés de la société de mandataires judiciaires nommée liquidateur du débiteur, au siège de celle-ci ou à l’un de ses bureaux annexes, est régulière, même si elle a été envoyée à l’un des associés qui n’a pas été désigné, dans le jugement d’ouverture, pour représenter la société.
1. Les associés d’une société de mandataires judiciaires nommée liquidateur sont interchangeables pour recevoir une déclaration de créance. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2024.
En l’espèce, une société fut placée en liquidation judiciaire et une déclaration de créance commune à plusieurs créanciers fut adressée à un associé de la société nommée liquidateur, autre que celui désigné dans l’avis du jugement d’ouverture paru au BODACC. Assignée en payement, la caution contesta la régularité de la déclaration. Le tribunal de commerce de Marseille accueillit la demande des créanciers, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt rendu le 13 octobre 2022,