Selon l'article R. 814.83 du code de commerce, le tribunal qui nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom. Il résulte des articles R. 814-84 et R. 814-85 du même code qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société, qui ne peut exercer sa profession à titre individuel, exerce ses fonctions au nom de la société. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt, qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par les cédants des actions d'une société contre la banque qui s'était rendue caution solidaire de leur cessionnaire, a retenu que la déclaration de créance des cédants à la procédure collective du cessionnaire avait été adressée à un destinataire et à une adresse ne correspondant pas au liquidateur désigné, alors que le mandataire judiciaire, qui avait reçu cette déclaration à une adresse correspondant au siège de la société désignée en qualité de liquidateur ou de l'un de ses bureaux annexes, exerçait ses fonctions au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour conduire la mission au nom de cette société
HM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 juillet 2024
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 397 F-B
Pourvoi n° T 23-10.067
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
M. [W] [N], domicilié chez M. [V] [N], [Adresse 6], a formé le pourvoi n° T 23-10.067 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ à la société Bécheret Thierry [E] [K], BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [U] [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Fimega,
3°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse