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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 06 - 30 nov. 2024

Régularité de la déclaration de créance adressée à un associé du mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective

30 nov. 2024

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE nov. 2024, n° BJE201q2 Copier la référence
  • id : BJE201q2 Copier l'id

Auteur(s)

David Lemberg-Guez
Maître de conférences à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, membre du CRJP8

Thématique(s)

Auteur(s)

David Lemberg-Guez
Maître de conférences à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, membre du CRJP8

Les mandataires judiciaires, associés au sein d’une société, exercent leurs fonctions au nom de ladite société de sorte que la déclaration de créance adressée à l’un d’eux, au siège de la société ou à l’un de ses bureaux annexes, est régulière même si le destinataire n’est pas l’associé désigné dans le jugement d’ouverture.