Les mandataires judiciaires, associés au sein d’une société, exercent leurs fonctions au nom de ladite société de sorte que la déclaration de créance adressée à l’un d’eux, au siège de la société ou à l’un de ses bureaux annexes, est régulière même si le destinataire n’est pas l’associé désigné dans le jugement d’ouverture.
Cass. com., 3 juill. 2024, no 23-10067, F–B
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
2. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2022) et les productions, par actes sous seing privé des 5 et 17 octobre 2007, la société Cinetic & co, la société Most, devenue la société Genesis Invest, et MM. [W] et [D] [N] (les cédants) ont cédé la majorité des actions qu’ils détenaient dans la société Groupe grand sud à la société Financière Fimega. À l’occasion de cette cession, la société Lyonnaise de banque, elle-même bénéficiaire d’une contre-garantie constituée par un nantissement de titres inscrit à son profit, s’est rendue caution solidaire de la société Financière Fimega à concurrence de la somme d’un million d’euros représentant le solde du prix.
3. Le 12 janvier 2009, la société Financière Fimega et ses actionnaires, la société Kardiani et la société Eurazeo PME, invoquant un dol imputable aux cédants, les ont assignés devant le tribunal de