Le juge-commissaire, saisi d’une contestation de créance tirée d’une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction étrangère insérée dans un contrat, doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction désignée par la clause. La contestation n’est pas sérieuse, sauf si la clause est manifestement nulle ou inapplicable. Le juge-commissaire doit admettre la créance pour la partie non contestée et renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour sa partie contestée. Lorsqu’il se déclare incompétent pour trancher une contestation de créance, puis invite l’une des parties à saisir la juridiction compétente, il reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour admettre ou rejeter la créance déclarée au passif, sans surseoir à statuer.
Une contestation de créance liée à une clause attributive de compétence au profit de juridictions irlandaises insérée dans un contrat est soulevée devant le juge-commissaire de la procédure collective de la débitrice, lequel rend une ordonnance d’incompétence. La créance contestée, de l’ordre de 1,50 M€, concernait une indemnité contractuelle de résiliation et une indemnité contractuelle de frais de mise en demeure. La cour d’appel1