La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 3 juillet 2024, qu'est régulière la déclaration de créance, expédiée dans le délai légal à l'un quelconque des associés d'une société de mandataires judiciaires disposant d'un mandat de justice.
Les faits étaient les suivants. Par actes sous seing privé des 5 et 17 octobre 2007, les sociétés A, B et MM. X et Y cédèrent la majorité des actions qu'ils détenaient dans la société C à la société D. Le 12 janvier 2009, la société D et ses actionnaires, invoquant un dol imputable aux cédants, les assignèrent pour obtenir des dommages et intérêts.
La société D fut mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 mai 2009. L'avis de cette décision, publié au BODACC, indiquait aux créanciers que la SCP E était désignée en qualité de liquidateur, que la mission était confiée à M. Z, et précisait l'adresse à laquelle les déclarations de créances devaient être envoyées. Les cédants adressèrent, le 26 mai 2009, une déclaration de créance unique à la SCP E, non pas au liquidateur désigné, M. Z, mais à son associé, M. W.
Le 28 octobre 2010, les cédants assignèrent la banque pour qu'elle soit, au titre de son engagement de caution, condamnée au paiement des sommes restant dues au titre de la cession. Par un jugement du 30 mars 2011, dont il fut