Suite à un contrôle de proportionnalité entre le droit au procès équitable et le mécanisme instauré par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Paris qui faisait une application excessivement stricte des conditions de forme propres à la procédure à bref délai, alors qu’il était question d’une demande de retour immédiat dans le contexte d’un déplacement illicite d’enfant.
1. En l’espèce, le 11 avril 2019, alors que les juridictions ukrainiennes – celles de l’État de résidence habituelle de la famille depuis septembre 2018 – étaient saisies d’une demande relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le père a ramené l’enfant en France.
La mère a attendu plus d’un an pour saisir (le 28 avril 2020) l’autorité centrale ukrainienne d’une demande de retour. Plusieurs mois après, le 30 novembre 2020, le procureur de la République a saisi le tribunal judiciaire d’une demande de retour, laquelle a été rejetée par jugement du 21 janvier 2021 au motif que l’enfant s’était intégré en France depuis mai 2019, malgré la qualification du déplacement d’illicite.
La mère a relevé appel de cette décision, intimant tant le père que le procureur général.