Une parcelle ayant fait l’objet de deux donations successives doit être réévaluée à la date de la dernière donation en vue de son rapport dans la succession du donateur.
Par cet arrêt inédit, non publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la méthode de réévaluation d’un bien ayant fait l’objet d’une donation en vue de son rapport dans une succession.
En l’espèce, un homme avait reçu en 1958 une parcelle en donation-partage. Cette parcelle a été par la suite divisée et a donné lieu, le 2 mai 1984, à la donation d’une nouvelle parcelle en faveur de son épouse en secondes noces.
La cour d’appel de Pau, saisie ultérieurement d’un litige entre le conjoint survivant et les enfants d’un premier lit, a estimé que la parcelle objet de la donation devait être réévaluée d’après son état en 1958, dès lors qu'à cette date avait eu lieu la donation-partage aux termes de laquelle la parcelle litigieuse avait été attribuée au de cujus, avant d’être divisée en nouvelle parcelle, à son tour donnée.
Pour adopter cette solution, la cour d’appel s’était fondée sur un rapport d’expertise qui retenait la valeur du bien au jour de la donation-partage, à savoir en 1958.
Un des enfants du premier lit du défunt s’est pourvu en cassation, invoquant la violation