Dans un contexte où le poids fiscal des successions pèse souvent lourdement sur les héritiers, les modalités de paiement des droits de succession sont désormais un enjeu principal dans la transmission du patrimoine.
C'est ainsi que la Cour de cassation, dans le présent arrêt du 13 mars 2024 publié au Bulletin, vient confirmer la position de l’administration fiscale qui considère, de longue date, comme irrévocable l’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession (BOI-ENR-DG-50-20-30, § 150).
1. Dans cette espèce, un défunt laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. L’épouse opte pour l’usufruit des biens dépendant de la succession.
Lors de l’enregistrement de la déclaration de succession, les enfants nus-propriétaires sollicitent l’autorisation de différer au jour du décès du conjoint survivant le paiement des droits de succession, et demandent à bénéficier d’une dispense du paiement des intérêts, en contrepartie d’un calcul de leur montant sur la valeur imposable de la pleine propriété des biens recueillis, à la date du décès.
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