Dans un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, d’ordre public, est applicable aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
La Cour souligne toutefois que le maintien des garanties implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié, tout en admettant que l’assureur puisse se prévaloir de la résiliation du contrat de groupe à son échéance annuelle.
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et prévoyance a été mis en place par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail1. Sa consécration légale résulte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation et de