Pour rendre opposable la prescription biennale à l’assuré, il incombe à l’établissement bancaire d’établir que les documents remis à celui-ci au moment de la souscription du contrat répondaient aux exigences de l’article R. 112-1 du Code des assurances.
Pour rendre opposable le délai de carence à l’assuré, Il incombe à l’établissement bancaire d’avoir porté à la connaissance de celui-ci, avant la survenance du sinistre constitué par sa perte d'emploi, les conditions relatives à la durée du délai de carence et à la nature de l'événement qui ne devait pas intervenir pendant ce délai pour ouvrir droit à garantie.
1. À l’occasion d’un contentieux relatif à une garantie « perte d’emploi » souscrite dans le cadre d’un prêt à la consommation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne manque pas de rappeler son interprétation rigoureuse de l’article R. 112-1 du Code des assurances.
2. Les faits sont simples : un consommateur souscrit en juillet 2012 un crédit-consommation auprès de la société Laser-Cofinoga, devenue ensuite BNP-Paribas Personal Finance. Il