En matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l’assignation en référé délivrée à l’assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d’un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétend victime et d’évaluer les préjudices, constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l’assureur, ce qui permet de déterminer le plafond de garantie alors applicable.
1. La décision commentée est appelée à une large diffusion1. Les faits – tristes – traduisent les problèmes parfois rencontrés lors de la prise en charge médicale d’un accouchement.
2. En 2004, exerçant à titre libéral au sein d’une clinique, le gynécologue-obstétricien est intervenu avec un retard fautif et l’enfant a présenté un handicap très important à sa naissance.
Il est important de restituer la chronologie procédurale : le 26 janvier 2007, le juge des référés a été saisi par assignation ; le 12 février 2008, il a ordonné une mesure d’expertise ; le