Dans cette décision du 4 avril 2024, le Conseil d’État opère deux rappels importants.
Il précise d’abord que si le juge administratif ne peut pas intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’Administration, lorsque celle-ci dispose à leur égard des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’Administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle.
Le Conseil d’État affirme ensuite qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur, si le délai contractuel de préavis n’est pas suffisant pour permettre à la personne publique de passer un nouveau marché, mettant ainsi en péril le bon fonctionnement et la continuité du service public, celle-ci a la possibilité d’ordonner à la compagnie d’assurance de poursuivre, au nom de l’intérêt général, l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse, en toute hypothèse, excéder 12 mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse.