N°491068
ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre M. Alexandre Denieul, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
04
avril
2024
Vu la procédure suivante :La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 31 décembre 2023 pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.Par une ordonnance n° 2304171 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Toulon Provence Méditerranée demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la société Groupama Méditerranée la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 31 décembre 2023 pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.Par une ordonnance n° 2304171 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Toulon Provence Méditerranée demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la société Groupama Méditerranée la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :