Se contredit la cour d’appel qui subordonne l’indemnisation d’un autoentrepreneur au titre de la perte de gains professionnels actuels à l’arrêt effectif de toute activité, en retenant, par ailleurs, que la perte de revenus ne pouvait être mise en relation avec l’aggravation de son état de santé, après avoir constaté que, selon l’expert, « il ne pouvait être contesté le retentissement des douleurs sur son activité professionnelle et leur incidence sur son activité de microentreprise ».
La victime d’un accident de la circulation en 1988, indemnisée suivant un jugement du 11 octobre 1991, rouvrait son dossier en aggravation quelques années plus tard. Elle avait entre-temps créé une activité d’autoentrepreneur à compter de juillet 2014, activité entravée par ses douleurs.
À l’issue d’opérations d’expertise ayant permis de constater une aggravation de son état de santé, la victime saisissait le tribunal d’une nouvelle demande d’indemnisation et la cour d’appel de Toulouse avait à connaître du dossier, notamment parce que la victime contestait la somme qui lui avait été