L’assureur assume la pénalité liée à l’absence d’offre, sans pouvoir s’en décharger sur un tiers. Les recours entre assureurs ne peuvent porter sur la pénalité de l’article L. 211-13 du Code des assurances car « la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal, qui a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre, [est] prononcée notamment contre la société GMF en raison du non-respect de son obligation propre de présenter une offre dans les délais légaux ».
Une victime est blessée dans une collision entre deux véhicules, l’un assuré par la GMF, l’autre par une compagnie espagnole.
Une première décision est rendue en 1993, qui condamne les deux assureurs à indemniser la victime de son entier préjudice, tout en reconnaissant à la compagnie espagnole le bénéfice d’un plafond de garantie.
La victime, au terme d’un long parcours de soins, est indemnisée par une décision rendue en 2014 qui condamne également in solidum les deux assureurs à la pénalité de l’article L. 211-13 du Code des assurances. La décision précise,