La perte pour une victime indirecte de l’assistance que lui procurait son conjoint décédé dans un attentat constitue un préjudice indemnisable et ainsi un motif légitime de désigner, en référé, un expert judiciaire afin d’évaluer ses besoins.
La veuve – souffrant de pathologies propres – d’une victime décédée au Stade de France le 13 novembre 2015 a sollicité en référé l’organisation d’une mesure d’expertise afin d’évaluer ses besoins en tierce personne auparavant assurés par son époux.
La cour d’appel de Paris, pour refuser cette expertise, a considéré que la victime ne présentait pas de déficit fonctionnel permanent découlant d’un deuil pathologique, seul à même, selon elle, de justifier une tierce personne indemnisable par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile casse cette décision.
Confirmant une jurisprudence d’ores et déjà établie par la première chambre civile, elle rappelle que le préjudice résultant de la perte, pour la victime par ricochet, de l’assistance que lui