Viole les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 4 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour débouter la caisse de ses demandes, énonce que l’absence de la victime à la procédure place la cour dans l’impossibilité de statuer régulièrement sur l’évaluation de son préjudice et, en conséquence, sur le bien-fondé des prétentions de la caisse.
Une caisse de sécurité sociale avait assigné en règlement de sa créance, sans mettre en cause la victime.
En l’espèce, toute la question résidait dans les conséquences de cette omission, par la caisse, d’appeler la victime en déclaration de jugement commun.
Au soutien de son pourvoi, la caisse considère que l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une seule sanction : la possibilité pour les caisses de sécurité sociale ou le tiers responsable, lorsqu’ils y ont intérêt, de demander la nullité du jugement sur le fond dans un délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif. Les juges du fond sont alors tenus de statuer sur les demandes de la