CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 décembre 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1311 F-D
Pourvoi n° N 21-16.609
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-16.609 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur