Selon la convention des parties à l’acte de vente, l’indemnité d’assurance a été transférée à l’acquéreur qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée.
Les tiers pouvant invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par un contrat auquel ils ne sont pas parties, la cour d’appel a pu en déduire que le nouvel acquéreur avait acquis la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur, de sorte qu’il devait lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l’ouvrage.
Cette décision promise à publication traite du transfert de l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage du vendeur de l’ouvrage à l’acquéreur, et de la possibilité offerte à l’assureur dommages-ouvrage de récupérer la part d’indemnité non affectée aux travaux auprès du nouvel acquéreur qui en a reçu le