L’acquéreur d’un ouvrage affecté de dommages, qui s’est vu consentir une réduction du prix de vente équivalente à l’indemnité d’assurance payée par l’assureur DO au vendeur, a l’obligation de réaliser les travaux de réparation, car l’indemnité d’assurance, et l’obligation d’affectation qui en découle, sont considérées comme lui ayant été transférées lors de la vente.
Deux époux avaient acquis une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement pour laquelle une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite. Se plaignant de désordres survenus dans l’ouvrage après réception, les époux ont sollicité la garantie de l’assureur dommages-ouvrage qui leur a versé une indemnité d’un montant de 175 000 €. Dans le cadre de cette assurance obligatoire, il est acquis que l’assuré a l’obligation d’affecter l’indemnité d’assurance aux travaux de réparation des dommages dénoncés, sous peine que l’assureur soit en droit d’en solliciter la restitution (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19034, B).
En l’occurrence, les époux, plutôt que de réaliser les travaux de réparation, ont choisi de vendre l’ouvrage en diminuant le prix de vente du montant de l’indemnité d’assurance qu’ils avaient perçue, ce qui a été précisé dans l’acte authentique. Dans une telle