L'acquéreur, qui s’est vu transférer une indemnité dommages-ouvrage aux termes du contrat de vente, doit la restituer à l'assureur quand cette indemnité n'a pas été affectée aux travaux de reprise des désordres.
Une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est conclue, assortie d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage (D-O). Se plaignant de désordres affectant un mur de soutènement, les acquéreurs ont assigné l’assureur, lequel a été condamné à leur payer une provision de 175 000 € à valoir sur le coût des travaux de reprise. Sans avoir affecté la somme versée à la réalisation desdits travaux, les assurés ont, à leur tour, vendu l’ouvrage. La vente a eu lieu moyennant une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée au titre de l'assurance D-O. Cet acte stipulait que l’indemnité n’avait pas été affectée à l’exécution des travaux, lesquels restaient à la charge du nouvel acquéreur, qui l’acceptait expressément. Or, les travaux ne furent pas réalisés. Une cour d’appel a alors condamné le nouvel acquéreur à rembourser à l’assureur la somme allouée.
Dans Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation estime que le juge d’appel a fait ressortir