La rédaction d’un contrat d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds d’investissement, dit unit-linked, qui ne permet pas à un consommateur de comprendre la nature et la structuration du produit d’assurance proposé ainsi que les risques qui y sont liés, et de faire ainsi, en connaissance de cause, un choix éclairé concernant le produit d’assurance qui convient le mieux à ses besoins, peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005.
1. La Cour de justice de l’Union européenne répond par cet arrêt à de nouvelles questions préjudicielles posées par le tribunal de Varsovie relativement à des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable liés à un fonds de placement, dits « unit-linked », ayant donné lieu à des litiges avec des consommateurs insatisfaits de leurs