Assurance dommages-ouvrage ; Indemnité d’assurance ; Versement par l’assureur au vendeur de l’immeuble ; Indemnité versée par le vendeur à l’acquéreur ; Engagement de l’acquéreur envers le vendeur d’effectuer les travaux ; Travaux non effectués par l’acquéreur ; Acquéreur ayant la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur ; Répétition de l’indu ; Restitution de l’indemnité par l’acquéreur à l’assureur (oui)
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