La Cour de cassation précise que si l’article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 exclut de son champ d’application les recours subrogatoires fondés sur une obligation contractuelle, il en va autrement de leur action subrogatoire dans les droits de la victime contre le responsable, qui reste soumise à la loi du lieu du délit.
Alors qu’il circulait en Espagne le 6 juin 2015, un camion appartenant à la société Autotrans, auquel était attelée une remorque assurée par GAN assurances, a endommagé un portique de lavage appartenant à une société espagnole.
Après avoir indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur, la société Generali, en exécution d’une transaction homologuée par une juridiction espagnole, le GAN a exercé une action subrogatoire près de cinq ans après les faits contre la société Autotrans sur le fondement de l’article R. 211-4-1 du Code des assurances, demandant la condamnation de cette entreprise à lui rembourser en tout ou partie son indemnisation. A priori non assurée, la société Autotrans a invoqué la prescription de cette action en