Dans son arrêt du 24 novembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à s’interroger sur le domaine d’application de la prescription biennale telle qu’elle résulte de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Dans le cadre d’une demande en paiement exercée par un assuré à l’encontre de son assureur résultant de la vente d’un véhicule que l’assuré estimait parfaite, la Cour de cassation a considéré qu’il convenait de mettre en œuvre non pas le délai de prescription biennale, mais celui de cinq ans de droit commun.
L’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre les difficultés qui peuvent résulter de l’article L. 114-1 du Code des assurances s’agissant du domaine d’application de la prescription biennale.
En l’espèce, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2014, un véhicule appartenant à la société Ferrari a été endommagé par un incendie alors qu’il se trouvait dans les locaux d’une société de commissaires-priseurs.
À la suite d’une expertise, le véhicule a été déclaré