Dans les rapports entre l’assuré garanti au titre de la faute inexcusable et son assureur, le fait dommageable du préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante est constitué par l’exposition à l’amiante, et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l’inscription de l’entreprise sur la liste des établissements relevant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, no 21-16682, Sté Saint-Gobain Isover et a. c/ XL Insurance Company SE et coassureurs, F-B (cassation CA Versailles, 11 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent, SARL Ortscheidt, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av.
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, no 21-16683, Verallia France et Européenne de produits réfractaires c/ Axa Corporate Solutions et coassureurs, F-D (cassation CA Versailles, 11 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av.
Des employeurs assignent leurs