Lorsque l’assuré a eu connaissance du fait dommageable postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation également, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.
La garantie par l’assureur dommages-ouvrage des désordres de gravité décennale, réservés à la réception, n’est pas subordonnée à la résiliation du marché.
1. Bien que cet arrêt ne soit pas promis à publication, son thème et son attendu sont à mettre en parallèle avec l’arrêt du 12 octobre 2022 sur l’application littérale de l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances commenté par nous dans le présent numéro (Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21427