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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 novembre 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1200 F-D
Pourvoi n° H 21-13.269
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022
La société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-13.269 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Ferrari financial services GmbH, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano